(146) Comme l’a confirmé dans la précédente enquête de réexamen ainsi que dans d’autres enquêtes récentes, le gouvernement exerce ses pleins droits de propriété et son contrôle financier sur Sinosure. L’État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d’État. Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances et disposent en outre que Sinosure doit remettre des états financiers et comptables ainsi que le rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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