(148) La base juridique des subventions octroyées par Sinosure est la suivante:
— la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure,
— le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006; le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009,
— le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009, et
— la communication sur la culture et le développement du Conseil des affaires de l’État concernant la décision stratégique relative à l’accélération des industries émergentes [Guo Fa (2010) no 32 du 18 octobre 2010], publiée par le Conseil des affaires de l’État, et ses orientations d’application [Guo Fa (2011) no 310 du 21 octobre 2011].