(15) Toutes les parties ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de présenter leurs observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur chargé des procédures commerciales.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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