Article considérant 150

(150) Le cadre institutionnel et d’autres documents publiés par les pouvoirs publics chinois sur lesquels repose le fonctionnement de Sinosure montrent que Sinosure est investie de l’autorité lui permettant d’exécuter des politiques gouvernementales. La communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l’aide de l’assurance du crédit à l’exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368 du 26 juillet 2004) a été publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure en 2004 et continue de régir les activités de Sinosure. L’un des objectifs de cette communication est de promouvoir les exportations de hautes et nouvelles technologies et de produits à haute valeur ajoutée grâce à un recours accru à l’assurance du crédit à l’exportation.