Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(151) Comme expliqué aux considérants 46, 57 et 113, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois considèrent l’industrie du papier fin couché comme une industrie principale, dont le développement constitue un objectif de politique publique activement recherché par l’État. Il est rappelé que l’industrie du papier est l’une des 26 industries relevant de la catégorie «à encourager», comme indiqué aux considérants 46 et 57 ci-dessus. La Commission a noté que l’activité d’assurance du crédit à l’exportation réalisée par Sinosure fait partie intégrante du secteur financier au sens large, secteur dans lequel il est établi que l’intervention de l’État entrave directement et distord le fonctionnement normal du marché financier en RPC (voir également considérants 148 et 149).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).