Article considérant 152

(152) La Commission a connaissance d’autres documents prouvant que Sinosure met directement en œuvre des politiques gouvernementales favorables notamment aux producteurs-exportateurs. Le «plan 840» est détaillé dans la communication du Conseil des affaires d’État du 27 mai 2009. Le nom de ce plan évoque l’utilisation de 84 000 000 000 USD en tant qu’assurance du crédit à l’exportation et le plan fait partie des six mesures lancées par le Conseil des affaires d’État en 2009 pour stabiliser la demande à l’exportation du fait de la crise mondiale et de la demande accrue d’assurances du crédit à l’exportation qui a suivi. Les six mesures comprennent notamment une meilleure couverture de l’assurance du crédit à l’exportation, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation à court terme à hauteur de 84 000 000 000 USD en 2009 et une réduction du taux de prime. En tant qu’unique institution politique pour la souscription d’une assurance du crédit à l’exportation, Sinosure s’impose naturellement comme l’exécuteur du plan. En ce qui concerne la réduction de la prime d’assurance, Sinosure était tenue de veiller à ce que le taux moyen à court terme de l’assurance du crédit à l’exportation soit réduit de 30 % sur la base du taux moyen global en 2008.