Article considérant 153

(153) Le «plan 421» était compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d’arrangements spécifiques pour le financement d’assurances concernant l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009. Il s’agissait également d’une politique importante appuyant la politique «de conquête de marchés étrangers» en réponse à la crise financière mondiale de 2009; le plan a en effet fourni des assurances de financement à hauteur de 42 100 000 000 USD afin d’encourager l’exportation de grands ensembles complets d’équipements. Sinosure et certains autres établissements financiers étaient appelés à gérer et à fournir le financement. Les entreprises couvertes par ce document pouvaient bénéficier de mesures financières préférentielles, comme l’assurance du crédit à l’exportation. En raison de la non-coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission n’a pas été en mesure d’obtenir des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre de cette communication. En l’absence de preuve contraire, la Commission a estimé que l’industrie du papier était également couverte par ce document.