Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(156) Sur la base des éléments susmentionnés, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public disposant de l’autorité nécessaire afin d’exercer des fonctions gouvernementales. De précédentes enquêtes antisubvention portant sur les industries à encourager en RPC sont parvenues aux mêmes conclusions.

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