(157) Comme Sinosure est un organisme public investi du pouvoir gouvernemental qui applique les lois et plans des pouvoirs publics, la fourniture d’une assurance du crédit à l’exportation aux producteurs de papier fin couché constitue une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds potentiel des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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