Article considérant 161

(161) À compter du 1er juillet 2015, le régime de remboursement ou d’exonération de TVA pour les services de production et de main-d’œuvre qui utilisent pleinement les ressources est regroupé dans la «Communication du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale concernant l’impression et la publication du catalogue des produits et des services de main-d’œuvre utilisant pleinement les ressources (CaiShui [2015] no 78)». Les ventes intérieures de papier fin couché sont soumises à un taux de TVA de 17 %. D’après la communication, les entreprises reçoivent un remboursement de la TVA à hauteur de 50 % pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles, comme par exemple la bagasse, le papier usagé et la paille.