(162) D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen, conformément à la communication susmentionnée, les politiques de remboursement de la TVA s’appliquent aux ventes de produits dont la production utilise les matériaux ou l’énergie recyclés, réutilisés ou superflus d’autres productions.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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