(163) D’après les informations non vérifiées fournies par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de la précédente enquête de réexamen, le programme est géré par l’administration fiscale nationale de la République populaire de Chine, assistée des autres autorités compétentes, et est mis en œuvre par les autorités fiscales locales dans leurs zones de compétence respectives. Les entreprises qui prétendent au remboursement de la TVA doivent présenter leur demande accompagnée des documents pertinents à l’autorité fiscale pour examen. Après approbation de la demande, les demandeurs peuvent recevoir cet avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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