Article considérant 165

(165) Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n’ont fourni d’éléments indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce remboursement de TVA ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. En effet, la communication mentionnée aux considérants 161, 162 et 163 fait référence en particulier au papier en tant que produit qui utilise des ressources comme la bagasse, le papier usagé et la paille et déclare que les producteurs doivent se conformer aux règlements techniques spécifiques à l’industrie de la pulpe et du papier.