(167) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois fournissaient des subventions sous la forme de remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles à l’industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC avaient continué de bénéficier de ce remboursement au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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