(168) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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