(182) Sur la base des données de fait disponibles, la Commission a conclu qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve que les subventions dont fait l’objet l’industrie du PFC en RPC ont continué au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il est probable qu’elles continueront à l’avenir. Aucun élément de preuve n’a montré que les subventions et les programmes de subvention en cause seront supprimés dans un futur proche.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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