(184) Par conséquent, la Commission a estimé qu’il est probable que l’abrogation des mesures compensatoires se traduirait par d’importants volumes d’importations subventionnées du produit concerné dans le marché de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont continué de proposer plusieurs programmes de subvention à l’industrie du papier fin couché et la Commission dispose de preuves suffisantes montrant que l’industrie du papier fin couché a bénéficié d’un certain nombre d’entre eux au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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