(238) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base afin d’établir les prix à l’exportation chinois vers les pays tiers. À cette fin, les données contenues dans la demande de réexamen, basées sur les données transmises par Svan Data, ont été utilisées, en particulier les données relatives aux exportations chinoises relatives au code de marchandises 481019. La raison en est que les requérants ont expliqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures que les exportations du produit concerné étaient principalement effectuées sous le code de marchandises chinois 481019.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.