(246) Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antisubvention existantes serait clairement contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants, des négociants et des utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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