Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 250 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(250) Aucune coopération n’a été obtenue de la part des importateurs et des négociants indépendants. À partir du moment où il n’y a eu pratiquement aucune importation de PFC en provenance de la RPC au cours de la période considérée, la Commission a conclu que les importations du produit concerné ne représentaient pas une proportion majeure des activités commerciales des importateurs indépendants et des négociants et qu’il n’existait aucun facteur donnant à penser que ces derniers seraient touchés de manière disproportionnée si les mesures venaient à être prorogées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).