(259) Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la continuation des subventions, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antisubvention applicables au PFC en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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