(26) Le 14 juin 2023, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer des droits compensateurs. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.