(33) Le 29 septembre 2022, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Il a également été demandé à ces derniers de transmettre un questionnaire aux banques et autres établissements financiers qui, à leur connaissance, ont accordé des prêts à l’industrie concernée ou aux producteurs, aux distributeurs et autres fournisseurs de ressources à la production du produit concerné. La Commission n’a reçu aucune réponse de la part des pouvoirs publics chinois ni d’aucune institution financière à laquelle les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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