(35) Par note verbale du 18 janvier 2023, la Commission a informé les autorités chinoises des conséquences d’un refus de coopération et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue. Conformément à l’article 28 du règlement de base, la Commission a estimé qu’il était nécessaire d’utiliser les données disponibles afin d’examiner la continuation des pratiques de subventions de la RPC dans l’industrie du papier de manière générale et dans celle du papier fin couché en particulier.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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