Article considérant 39

(39) À la lumière des conclusions exposées ci-dessous confirmant l’existence d’une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen, ainsi que l’existence de certaines nouvelles subventions supplémentaires, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur toutes les subventions invoquées par les requérants. En effet, conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s’il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu’en soit le montant.