(42) L’industrie du papier fin couché faisant l’objet de l’enquête de la Commission appartient à la catégorie plus large de l’industrie du papier, également dénommée industrie papetière. Les requérants ont fait valoir que les pouvoirs publics chinois continuaient de subventionner son industrie papetière et ont renvoyé à plusieurs documents de stratégie et de planification ainsi qu’à la législation, qui constituent la base de la continuation de l’aide publique à cette industrie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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