(44) Lors de la précédente enquête de réexamen, la Commission avait également établi que le marché financier de la RPC subissait toujours une distorsion due aux interventions des pouvoirs publics chinois. Les conclusions de l’enquête initiale reposant sur les plans des pouvoirs publics en vigueur à cette époque sont maintenues dans la présente enquête pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 14e plan quinquennal en vigueur lors de la période d’enquête de réexamen, à l’instar des 11e, 12e et 13e plans quinquennaux précédents, continue de désigner l’industrie du papier comme une «industrie à encourager».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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