Article considérant 48

(48) Dans l’enquête initiale, concernant la «décision no 40 du Conseil des affaires de l’État» (ci-après la «décision no 40»), la Commission a établi que cet acte était une ordonnance du Conseil des affaires de l’État, à savoir l’organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu’il demeurait donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. Il classait les secteurs industriels en «projets à encourager», «projets à limiter» ou «projets à supprimer». Cet acte constitue un document de stratégie contraignant qui montre que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique de soutien en direction de groupes d’entreprises ou d’industries, à l’exemple de l’industrie du papier, classée comme une «industrie à encourager». Se fondant sur la demande des requérants, la Commission a confirmé que la décision no 40 était toujours en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen.