Article considérant 49

(49) S’agissant du nombre d’industries répertoriées comme devant être encouragées, le chiffre total est de 26, ce qui ne représente qu’une part de l’économie chinoise. De plus, seules certaines activités relevant de ces 26 secteurs bénéficient du statut «à encourager». L’article 17 de la décision no 40 dispose également que «les projets d’investissement à encourager» bénéficient de privilèges et d’incitations spécifiques (soutien financier, exonération de droits à l’importation, exonération de TVA et exonération fiscale). En ce qui concerne les «projets à limiter» et les «projets à supprimer», la décision no 40 donne compétence aux pouvoirs publics pour intervenir directement afin de réguler le marché. En effet, les articles 18 et 19 demandent à l’autorité compétente de veiller à ce que les institutions financières cessent l’octroi de prêts; ils obligent également le bureau de fixation des prix à augmenter le prix de l’électricité, tandis que les entreprises de fourniture d’électricité doivent cesser l’approvisionnement en électricité des «projets à limiter» et «projets à supprimer». Il est évident que la décision no 40 susmentionnée contient des règles et des instructions contraignantes à l’intention de toutes les institutions et entités économiques, sous la forme de directives concernant la promotion et le soutien des industries à encourager, dont fait partie l’industrie papetière.