(51) De plus l’article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux (2015), qui s’applique à toutes les institutions financières actives en Chine, prévoit que «[l]es banques commerciales mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État». Cela indique que les décisions sont prises par les banques et par d’autres institutions financières conformément aux directives des pouvoirs publics et aux objectifs publics.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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