Article considérant 52

(52) Enfin, la Commission a rappelé les conclusions auxquelles elle était parvenue lors de l’enquête initiale et de la précédente enquête de réexamen concernant le rôle de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR»). La CNDR est une agence du Conseil des affaires de l’État chargée de coordonner la politique macroéconomique et de gérer les investissements du secteur public. Le Conseil des affaires de l’État, la plus haute autorité administrative publique, a entre autres publié le plan papetier 2007, que la CNDR doit respecter. L’enquête initiale a également établi que la CNDR recueille, de façon permanente, des informations détaillées auprès des entreprises. L’existence d’un mécanisme de collecte systématique de données relatives aux entreprises et destinées à être utilisées dans les plans et projets des pouvoirs publics atteste l’importance de ces derniers dans la politique industrielle de l’État.