Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(55) Dans l’enquête initiale et l’enquête de réexamen, la Commission a conclu que le marché financier chinois était faussé du fait de l’intervention des pouvoirs publics et que les taux d’intérêt pratiqués par les banques privées et les autres institutions financières étaient susceptibles de s’aligner sur les taux pratiqués par les pouvoirs publics. L’enquête n’a pas mis en lumière un quelconque élément contredisant la conclusion précédente, pas plus que les pouvoirs publics chinois n’ont fourni de preuve d’un changement de situation au cours de l’enquête actuelle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).