(57) En plus de la loi sur les services bancaires commerciaux, l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, mises en œuvre par la Banque populaire de Chine, dispose que «[c]onformément à la politique de l’État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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