Article considérant 59

(59) La Commission, sur la base des informations disponibles mentionnées au considérant 37, a établi que la plupart des grandes banques restent la propriété de l’État. Les pouvoirs publics chinois sont l'actionnaire principal des quatre plus grandes banques de la RPC: la Banque du commerce et de l'industrie de Chine (ci-après l'«ICBC»), la Banque de Chine (ci-après la «BOC»), la Banque de la construction de Chine (ci-après la «CCB») et la Banque agricole de Chine (ci-après l'«ABC»). Lors des précédentes enquêtes, les pouvoirs publics chinois avaient déclaré détenir moins de 50 % des actions de la Banque des communications. Toutefois, dans les mêmes enquêtes, la Commission a établi que les banques suivantes appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État: Agricultural Bank of China, Bank of Beijing, Bank of China, Bank of Communications, Bank of Jiangsu, Bank of Kunlun, Bank of Nanjing, Bank of Ningbo, Bank of Qingdao, Bank of Shanghai, Bank of Tianjin, Bank of Yantai, CCB, China Bohai Bank, China CITIC Bank, China Construction Bank, China Development Bank, China Everbright Bank, China Guangfa Bank, China Industrial Bank, China Industrial International Trust Limited, China Merchants Bank, China Merchants Bank Financial Leasing Co., Ltd., China Minsheng Bank, Chongqing Rural Commercial Bank, Daye Trust Co., Ltd., Dongying Bank, EverGrowing Bank, Fudian Bank, Guangdong Development Bank, Guosen Securities Co., Hang Fung Bank, Ltd., Hangzhou Bank, Hankou Bank, Hengfeng Bank Co., Ltd., Huaxia Bank, Hubei Bank, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC), Minsheng Securities Co.,Ltd., Postal Savings Bank, Qilu Bank, Shanghai Pudong Development Bank, Shanghai Rural Commercial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Sinotruk Finance Co. Ltd. et Zheshang Bank. La Commission a en outre conclu sur cette même base que des éléments de preuves montrent l’existence d’indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d’État. Par exemple, en ce qui concerne l’EXIM, sa mission d’application des politiques publiques est prévue par l’«avis de création de la Banque d’import/export de Chine», publié par le Conseil des affaires de l’État, et par les statuts de l’EXIM. L’État chinois, en tant qu’actionnaire unique de l’EXIM, contrôle l’EXIM en nommant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l’intérêt de l’État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l’établissement. Il n’existe pas de conseil d’administration. L’État nomme directement le personnel d’encadrement de l’EXIM. D’après son site internet, l’EXIM «se consacre au soutien du commerce extérieur, des investissements et de la coopération économique internationale de la Chine» et «s’engage à renforcer le soutien financier apporté aux secteurs clés et points faibles de l’économie chinoise afin de garantir un développement économique et social durable et sain».