(60) Aucun élément de preuve n’a été fourni, au cours de la présente enquête, qui démontrerait que les prêts sont accordés aux entreprises sur la base d’évaluations de solvabilité adéquates. Par conséquent, la Commission ne dispose d’aucune information venant contredire les conclusions précédentes selon lesquelles les banques publiques soutiennent les industries à encourager et/ou mettent en œuvre les politiques nationales, comme mentionné plus haut aux considérants 58 et 59.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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