Article considérant 63

(63) De plus, même si les banques détenues par l’État ne devaient pas être considérées comme des organismes publics, la Commission a conclu que ces banques, de même que les banques privées, seraient également considérées comme étant chargées par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, vu le cadre législatif décrit plus haut aux considérants 51 et 52. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois. Pour ces mêmes raisons, les prêts octroyés par d’autres institutions financières aux entreprises de l’industrie du papier seraient attribués aux pouvoirs publics chinois.