(64) En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention conférée au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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