(66) Dans l’enquête actuelle, la Commission, sur la base des informations disponibles, n’a relevé aucun indice montrant que l’octroi de prêts préférentiels aux producteurs de papier fin couché en RPC avait cessé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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