Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(67) La Commission note que les requérants, dans leur demande et leurs observations ultérieures, ont fourni des exemples de prêts supplémentaires accordés aux producteurs-exportateurs, notamment au cours de la période d’enquête de réexamen; en particulier:

— le groupe APP a bénéficié d’un soutien sous la forme d’un financement préférentiel de la part des banques chinoises. En mai 2018, Gold East Paper (Jiangsu) a publié le «Plan spécial soutenu par des actifs “une ceinture, une route” de l’IFC-Singuang». Les créances correspondantes sont utilisées comme actifs de base. Au 31 décembre 2018, des fonds monétaires d’une valeur comptable de 114 608 963 CNY avaient été déposés sur le compte du Plan spécial soutenu par des actifs «une ceinture, une route» de la Chine pour les valeurs financières nationales. À la fin de 2019 et de 2020, ces fonds s’élevaient à 2 659 400 562 CNY et à 86 455 882 CNY respectivement, soit 0,01 %, 26 % et 0,01 % du chiffre d’affaires annuel de Gold East Paper (9 100 000 000 CNY en 2018, 10 000 000 000 CNY en 2019 et 9 100 000 000 CNY en 2020).

— Sur la base de ses rapports annuels, en 2018, Jiangxi Chenming Paper Co., Ltd., une filiale du groupe Chenming, a entamé une activité de conversion de dettes en actions légale et fondée sur le marché avec China Zheshang Bank, afin de réduire son ratio d’endettement, d’optimiser sa structure de fonds propres et de stimuler sa puissance financière globale. Le capital de Jinagxi Chenming a ainsi augmenté de 500 000 000 CNY. En 2020, le groupe Chenming a reçu un prêt à court terme de Guangdong Nanyue Bank d’un montant de 1 232 000 000 CNY.

— Des banques privées ont également fourni des lignes de crédit aux producteurs de PFC au cours de la période considérée. Par exemple, en 2018, 2019 et 2020, le groupe Chenming a reçu des crédits bancaires s’élevant à 81 750 000 000 CNY, à 82 720 000 000 CNY et à 83 165 000 000 CNY respectivement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).