(68) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant d’établir que les prêts indiqués par les requérants ont été fournis dans des conditions de marché normales. Toutefois, sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois continuaient de bénéficier de prêts préférentiels. En effet, l’industrie du papier continuait d’être définie comme une «industrie à encourager». De plus, dans le cadre d’enquêtes récentes, la Commission a établi que les prêts préférentiels octroyés aux entreprises à encourager ont été consentis à des taux d’intérêt bien inférieurs à ceux qui auraient été appliqués sans les distorsions du marché financier, notamment l’absence de notations de crédit valables.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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