(70) Ainsi qu’il a été montré plus haut aux considérants 66 à 69, plusieurs documents juridiques, visant spécifiquement les entreprises de l’industrie du papier, donnent des instructions aux institutions financières. Sur la base de ces documents, il est démontré que les institutions financières n’octroient des prêts préférentiels qu’à un nombre limité d’industries se conformant aux politiques applicables des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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