(75) La subvention est accordée sous la forme d’un régime fiscal préférentiel en vertu de l’article 28 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007), qui dispose que «le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises de hautes et nouvelles technologies nécessitant un soutien particulier de l’État est ramené à 15 %». L’article 93 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises précise ce qui suit:
«Les entreprises importantes des technologies de pointe et des nouvelles technologies qui doivent être soutenues par l’État, visées à l’article 28, paragraphe 2, de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, désignent les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle essentiels qui remplissent les conditions suivantes:
1. elles relèvent des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État;
2. la proportion des dépenses de recherche-développement par rapport au chiffre d’affaires ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
3. la proportion des revenus provenant des technologies/produits/services de pointe par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
4. la proportion du personnel technique dans l’effectif total de l’entreprise ne peut être inférieure au pourcentage prescrit;
5. d’autres conditions prévues dans les mesures administratives pour déterminer les entreprises des technologies de pointe;
les mesures destinées à l’administration de la détermination des entreprises des technologies de pointe et des domaines clés des technologies de pointe et des nouvelles technologies soutenus par l’État sont élaborées conjointement par les départements de la technologie, des finances et des impôts sous l’autorité du Conseil des affaires de l’État et entrent en vigueur après avoir été approuvées par ce dernier».