(76) L’article 10 des mesures administratives sur l’identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies énumère les critères d’éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices. Si l’entreprise remplit toutes les conditions fixées à l’article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l’article 11 desdites mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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