(77) Toute entreprise entendant profiter de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices doit présenter une demande en ligne au bureau local des sciences et technologies, qui procédera à un examen préliminaire. Le bureau local des sciences et technologies présentera ensuite une recommandation au département provincial des sciences et technologies. Ce dernier pourra également choisir d’effectuer une enquête directement dans les locaux des demandeurs, avant de se prononcer sur la délivrance du certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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