Article considérant 78

(78) Comme l’a déterminé l’enquête initiale, le taux réduit d’imposition sur les bénéfices devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce taux réduit d’imposition sur les bénéfices à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l’industrie du papier fin couché.