Article considérant 79

(79) La Commission ne disposait d’aucun élément indiquant que l’industrie du papier fin couché aurait cessé de bénéficier de ce taux d’imposition réduit ou que les subventions et les programmes de subventions en cause allaient prendre fin dans un avenir proche. Dès lors, sur la base des informations fournies par les requérants dans leur demande ainsi que des enquêtes récentes et des informations accessibles au public, la Commission a établi que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies (qui incluent donc l’industrie du papier fin couché).