(80) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve supplémentaires montrant que certains producteurs de PFC chinois continuaient de bénéficier de nombreuses exonérations et remboursements fiscaux.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
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