Règlement d’exécution (UE) 2023/1647 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1647
Versionacte d'origine du 21/08/2023 (CELEX 32023R1647)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2023/1647EUR-Lex →

(83) La valeur combinée de ces abattements/remboursements d’impôt s’élève à environ 81 000 000 CNY, 192 000 000 CNY, 72 000 000 CNY et 10 000 000 CNY, soit 0,28 %, 0,63 %, 0,23 % et 0,06 % des recettes de la société et 3,32 %, 11,56 %, 4,19 % et 0,51 % de son bénéfice net pour les années 2018, 2019, 2020 et le premier semestre de 2021, respectivement. De même, en 2020, Gold East Paper (Jiangsu) a déclaré des remboursements et déductions d’impôts s’élevant à 68 000 000 CNY, ce qui représente 0,73 % de ses recettes et 2,18 % de ses bénéfices pour cette année. Par conséquent, bien qu’il ait été impossible de déterminer, sur la base des données accessibles au public, quelle était l’exonération ou quel était le remboursement fiscal exact ayant justifié ces avantages, il est clair que les avantages en question ont continué d’être accordés et étaient importants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).