Article considérant 84

(84) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, compte tenu des conclusions des enquêtes précédentes mentionnées au considérant 78 et des informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionnées aux considérants 79 à 83, et en l’absence de toute indication contraire, la Commission a conclu que les producteurs de PFC continuaient de bénéficier de subventions.