Article considérant 85

(85) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie du papier fin couché avait continué de bénéficier de subventions sous la forme d’un régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, ce régime de subvention continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.